amiable se soit prononcée sur le recours formé par le cotisant contre la mise en demeure ; qu'en jugeant que la CIPAV ne pouvait notifier à la cotisante une contrainte tant que la commission de recours

... », ni à la condition qu'il ait déjà engagé son recours en révision ; que l'appréciation de l'opportunité et du bien fondé du recours en révision envisagé par le condamné relève de la compétence exclusive

le ministère public a assigné Mme D... à cette fin ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des enfants au Canada, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-retour d'un enfant n'est

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement frappé d'appel; qu'il ressort des

formé par Mme Teboul X... contre la décision du ministère public ayant rejeté sa demande de restitution de sa montre-bracelet et de bijoux ; "aux motifs que le recours visé par l'article 41-1 du Code

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2001), que, par jugement du 3 novembre 1998, le tribunal a rejeté le recours

La conjointe survivante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 3.

amiable le 8 juillet 2015 d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute, laquelle saisine avait interrompu la prescription même si la saisine de la commission de recours

hebdomadaires légaux, soit 42 jours à récupérer en repos compensateur ; qu'en condamnant ensuite l'employeur, pour n'avoir pas donné au salarié une information sur ses droits à des jours de repos, à lui

avait pris ses repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos

[O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à M.

Sur le recours en révision': A titre principal, Déclarer le recours en révision formé par Mme [P] [D] irrecevable. Subsidiairement, Le déclarer non fondé.

ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, de son recours

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

de la circulation dont la prise en charge comme accident de trajet a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Rennes, 31 octobre 2001) a débouté l'assuré de son recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours