AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228e1
14 juin 2000
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2203122_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En second lieu, l'arrêté contesté doit être regardé comme prévoyant que Mme B sera reconduite vers le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible.
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