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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22405_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22406_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22407_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22408_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22409_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22410_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'administration a remis en cause cette réduction d'impôt à l'issue d'un contrôle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03474_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le rapporteur, N.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Barthez, président, - Mme Restino, première conseillère, - Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. La rapporteure, V.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21719_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. La rapporteure, V.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03731_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Barthez, président de chambre, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A a remis, le 28 mai 2015, une somme de 85 000 euros pour l'acquisition de la cocaïne découverte sur le voilier " " et qu'il a participé à son chargement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20135_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, V.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2022 et 9 février 2023 sous le n° 22DA00276, la SAS Urbanstock Factory, représentée par Me Baranez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Magarinos-Rey pour l'association " Pour que vive la Piège " et autres.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00971

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], de la SCP Boulloche,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200387

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02340_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'administration a remis en cause ce report, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 ci-dessus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'administration a remis en cause cette déduction aux motifs que M.

Source officielle

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