être prise en compte comme temps de travail effectif, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir retenu comme régulière

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 6 février 2018 et déclaré irrecevable l'action de la société A.J.S., en relevant d'office la fin de non-recevoir ti

créance liée au prêt immobilier ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de déclarer la procédure de saisie immobilière régulière

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulier

seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019, soit dans les délais requis

en méconnaissance des dispositions" de l'article 34, faute pour lui d'avoir pu en prendre connaissance, ayant été ainsi mis dans l'impossibilité de vérifier si elle a été "adoptée dans des formes régulières

X..., mandataire régulier de cette électrice, ait été entendu à l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que l'existence d'un mandat de M.

Prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que la procédure était régulière

de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire an IV, défaut de publication régulière

Hadj Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que l'attestation de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins

Francis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 1993) de ne pas avoir été rendu dans des conditions régulières, la décision mentionnant d'abord que le délégué à la protection de l'enfance avait

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune contrainte ne peut être décernée en l'absence préalable de notification d'une mise en demeure régulière ; qu'en

que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations sociales et, d'autre part, avaient un caractère régulier

que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations sociales et, d'autre part, avaient un caractère régulier

que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient dans l'assiette des cotisations sociales et, d'autre part, avaient un caractère régulier