autrement composé, en l'absence de Michel X..., non valablement représenté, le jugement présentement déféré a été rendu, déclarant l'intéressé coupable des délits visés à la prévention ; qu'il en résulte

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à

[V] [U] et la société Step 1261 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en référé-injonction, alors « que la requête en référé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au dirigeant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 215-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête

en omission de statuer ; Attendu que la SAGT fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui constate que les demandes de la SAGT tendaient au paiement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y... Z... X...

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.

, atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et d'un délégué syndical, défaut de négociation annuelle du travail, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

s'en approprier les motifs ; qu'il appartient, dès lors, à l'arrêt infirmatif de réfuter ces moyens ; que, pour condamner M.

de l'examen de l'exploit de signification du jugement que cette signification n'est pas régulière dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie ; "alors,

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

. : Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit aux débats que Giuseppe X... est décédé le 16 mai 2005 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint

auquel est assimilé l'aménagement irrégulier d'un local existant en local d'habitation contrairement à la règlementation en vigueur et sans permis de construire préalable obtenu à cet effet ; qu'il résulte

de l'indemnisation, mais fixé à 10 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par l'employeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête

que Yann X... soutient que la preuve du caractère exécutoire du jugement du 5 août 1987 n'est pas rapportée et qu'il n'a jamais eu connaissance des dispositions dudit jugement ; que cependant il résulte