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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01073

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paris building viager, exerçant une activité d'agent immobilier, et la société civile immobilière Ray

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10565

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

avril, entretiens faisant suite à un plan d'action mis en place à partir de l'audit 2014, au cours desquels divers manquements avaient été soulignés (pièces n°9 et 10) dont notamment un entrepôt non rangé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000616214

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1010DEC002022708

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0926DEC002000518

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC004448410

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0130DEC003074207

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC004096710

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0130DEC004836511

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC001680607

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84562

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC004285209

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC001605014

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC001715408

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0130DEC002670915

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC000255508

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC004055609

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC003741306

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Requête n o 37413/06 ADDAZIO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0218DEC002817110

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

Toujours sur le terrain de l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient également de l’absence d’une enquête effective concernant leurs allégations de mauvais traitements.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-79863

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

; Vu l'arrêt définitif mentionné ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 22 décembre   2005 ;   Rappelant que le grief déclaré recevable par la Cour dans cette affaire concerne des allégations

Source officielle

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