AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372104cd580146773f048d
8 juin 1989
8 juin 1989
Y..., tiers électeur de son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eee07
15 mars 1989
15 mars 1989
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; - 2 -1148 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef376
8 mars 1989
8 mars 1989
Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef890
15 mars 1989
15 mars 1989
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant à la radiation
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f794c
26 mars 1993
26 mars 1993
François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme
Source officielleciv2
61372307cd58014677404878
4 mars 1998
4 mars 1998
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté Mme X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
613723a7cd5801467740c8b4
9 mars 2001
9 mars 2001
de la liste électorale de la commune de Palavas-les-Flots ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la signification tardive de sa radiation
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e979
28 mars 2002
28 mars 2002
. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste, alors, selon le moyen, que le tiers électeur, qui a contesté son inscription, n'a pas apporté la preuve de ce
Source officielleciv2
61372682cd58014677426201
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme A...
Source officielleciv2
613721efcd580146773f8dc5
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mlle X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Encourtiech, alors que ces électeurs
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd291
8 mars 1995
8 mars 1995
Y..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Louisette X..., épouse C... de cette liste ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd29f
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leurs recours tendant à la radiation de Mme A...
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd360
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nadine Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd36e
8 mars 1995
8 mars 1995
Y..., C... et A... électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer d'un recours tendant à la radiation de Mme Catherine X..., épouse B... de cette liste ; Mais attendu qu'au
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd371
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6c9
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... en radiation de M. Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui alors que M.
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6cb
23 mars 1995
23 mars 1995
Y... en radiation de M. Jean-Marie X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui alors que M.
Source officielleciv2
613722b8cd58014677400996
12 juin 1996
12 juin 1996
X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Hermillon de son recours contre sa radiation de la liste de cette commune, alors qu'il aurait son domicile d'origine à Hermillon; Mais
Source officielleciv2
61372256cd580146773fc232
16 février 1995
16 février 1995
Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200455
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient ne pas avoir reçu la lettre de notification de la mairie l'informant de sa radiation. Réponse de la Cour Vu l'article L. 20, II, du code électoral : 3.
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