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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1997), que, par contrat du 5 août 1979, la société Arfido s'est engagée à mettre son fichier

[L] des fiches de paie conformes à sa décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, puis sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, pendant 60 jours

. ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire n'est pas

l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir porté sur sa note de frais et sollicité le remboursement de deux repas qu'il n'avait pas payés puisqu'il était invité et pour lesquels il avait présenté des fiches

X... n'apportait pas un commencement de preuve établissant un lien de subordination, ce qui était confirmé par l'absence de toute fiche de salaire ; qu'en soi, l'absence de fiche de salaire n'est pas

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nouvelles en appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de fichier

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droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la résolution du litige ne nécessitait nullement l'examen d'éventuelles données provenant du fichier

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La formalité de publication au fichier immobilier de l'assignation en nullité d'une préemption prévue par l'article 30, 5°, du décret du 4 janvier 1955 n'étant pas d'ordre public, les parties ont seule

consisté dans le transfert au profit d'une société ABV et à l'insu de l'administrateur judiciaire des locations antérieurement occupées par la société DELMAS BETAIL, de sa ligne téléphonique ainsi que du fichier

affirmer purement et simplement que l'imputabilité des faits d'agression sexuelle commis sur la jeune A... ne reposerait que sur des déclarations assez floues (sic) d'une enfant de quatre ans ; que la fillette

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Ils en concluent qu'il est donc acquis que Mme [U] était dûment habilitée pour consulter les fichiers concernés. 11.

d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République du lieu du crime ou du délit