Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2021, rectifié le 29 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-20.856) et les productions, le juge de l'expropriation

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 La société IKKS Retail

En outre, cette réutilisation peut donner lieu à l'établissement d'une licence et d'une redevance, en application des chapitres III et IV du titre II mentionné.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 21

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2006, n° 0505571), rendu en matière de référé, que la société Enghiennoise Albouw-Pantz Réunis

Ces derniers contrats ont été ensuite résiliés par l'importateur, pour des motifs contestés.

Par lettre recommandée datée du 23 octobre 2006, la société Volkswagen Bank Gmbh a résilié l'autorisation de découvert avec effet au 23 décembre 2006, en indiquant que ce concours était alors utilisé à

syndicat des copropriétaires), et à ne plus y entreposer de conteneurs à déchets ; que par un arrêt du 24 octobre 2013, une cour d'appel a confirmé cette ordonnance en précisant que la condamnation à retirer

suite, déposé deux autres mémoires, visés les 13 décembre 1995 et 24 avril 1996 ; Qu'à l'audience du 25 avril 1996, Henri X..., non autorisé à assister aux débats, a intimé l'ordre à son avocat de retirer

X... a retiré de son compte bancaire les 14 mars et 28 juin 1989 et d'une somme de 200 000 francs retirée dans l'année précédant son décès ; que, contestant ces redressements, les héritiers ont assigné

Au cours de l'intervention, une déchirure de la rétine est survenue, ayant nécessité un traitement et de nouvelles interventions à la suite d'un décollement de la rétine. 3.

précédent dépôt, de la marque emblématique complexe, n° 94 536 282, déposée le 14 septembre 1994 avec revendication de couleurs représentant un emballage comportant un fond marron imitant une peau de reptile

Costa "est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil", que "le mandataire, s'il pouvait retirer du compte les sommes y figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire

Considérant que la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

A..., mis en examen le 9 juillet 2013, a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis par arrêt du 17 février 2016, rectifié le 13 septembre 2016, sous l'accusation de meurtre ; que la chambre

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 juin 1998 rectifié

pourvoi formé par la société Ralston energy systems France, venant aux droits de la société Wonder, dont le siège social est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 rectifié

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 2021, rectifié le 17 juin 2021), un jugement du 2 avril 2012, confirmé par un arrêt du 14 février 2013, a prononcé le divorce de Mme [C] et de M.