lecture des questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre, le président a fait l'exacte application des dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre

à une cause légale d'exemption ou de diminution de peine ; Que, dès lors, il ne peut être fait grief au président de n'avoir posé une telle question ; Qu'en effet, selon l'article 349 du Code de

La SCI DHA-Territoire-Lecourbe fait grief à l'arrêt de soulever d'office la question du taux du ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 2018 et la question de

Par ordonnance du 29 novembre 2021, les magistrats instructeurs ont partiellement rejeté la demande de la société tendant à modifier ou à compléter les questions posées aux experts. 6.

Après l'échec d'un recours amiable, il a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du jury de l'examen aux motifs que le sujet tiré au sort et les questions posées après l'exposé

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-5 du Code pénal, 214, 231, 349 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question

"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349 et 591 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la question

faire l'objet d'une question distincte de celle portant sur le fait principal ; qu'en conséquence, la question n 3 par laquelle il est demandé si l'accusé a commis un meurtre avec préméditation est

d'exécution est une qualification juridique définie comme tout acte tendant directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre ; que la question susvisée ne caractérise pas, en fait, le

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Donya Z..., domiciliée [...]                               , contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin

sur le point de savoir si Y... avait frauduleusement soustrait du numéraire au préjudice du Crédit Agricole le 3 mars 1995, répondu affirmativement aux questions n 80 et 81 portant de façon abstraite

"alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 25 du décret du 26 novembre 1956 et des principes généraux du droit que toute question principale sur la culpabilité doit comporter le mot "coupable

; "1 ) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 25 du décret du 26 novembre 1956 et des principes généraux du droit que toute question principale sur la culpabilité doit comporter le mot

d'Aix-en-Provence, par arrêt du 19 février 1992, a fait droit à cette demande ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher, fût-ce par voie de question

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il