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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'existe aucune disposition légale traitant du stock de marchandises à l'expiration du contrat de location-gérance ou imposant aux parties de se prononcer à son propos

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb68a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Rose", ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab4

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100662

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'interviewée, aussi personnel soit-il, ne saurait lui conférer la qualité d'auteur puisque c'est le propre de l'interview que de permettre à la personne interrogée de donner des réponses personnelles

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400399

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d65

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

2°) la société anonyme Magasins Bleus, dontle siège est 75, route nationale, Le Rheu (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre A), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01727

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

H... a été engagé pour une mission de 18 mois par la société Derichebourg intérim aéronautique (la société Derichebourg), en qualité d'électricien au profit de la société ATR ; qu'avant la fin de son contrat

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414491

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Crédit agricole mutuel de Corse (la Caisse) a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé de financer les travaux projetés

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e6

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

termes de l'article 1382 du Code civil, l'auteur du fait dommageable, doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'en retenant le montant de la perte de profits

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c00c

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

chèques litigieux ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; " aux motifs que la preuve de la dissimulation de prix n'est pas rapportée ; qu'en tout état de cause, cette dissimulation ne pouvait profiter

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CC

civ3

613723ffcd58014677410ef5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996

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CC

civ3

60794db89ba5988459c48a48

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2004) que le 4 juin 1999 les époux X... ont signé une promesse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300973

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z..., notaire, les héritiers de Michel D... ont promis de vendre un terrain à la société Lamotte constructeur, qui a obtenu un permis d'aménager le 28 juin 2010 ; que, par acte sous seing privé du 13 octobre

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CC

civ3

6137253acd5801467741c032

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006), que par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, la société en nom collectif Paris Furstemberg (la SNC) a promis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300749

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Informé le 5 août 2014 du projet de vente, le preneur a fait connaître le 10 septembre 2014 à Mme [B] son intention d'exercer son droit de préemption. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sans constater l'existence d'un usage ou d'une stipulation contraire expresse des parties qui aurait permis d'écarter la proratisation de la prime au profit d'un paiement intégral en cas de départ de la

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Plan, * le projet de texte des résolutions pour l'assemblée générale mixte statuant sur les opérations de restructuration des capitaux propres prévues par le Projet de Plan (l' « AGM »), * le projet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200075

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

I... avait été atteint par un pétard projeté sur la voiture alors que celle-ci circulait fenêtres ouvertes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb20

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Christian Y..., demeurant ..., lieudit Puits de Roulle, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Euromarché Carrefour

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