refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant

euros, alors « que le jugement se substituant à l'ordonnance portant injonction de payer, cette dernière ne peut être ni confirmée ni infirmée ; qu'en confirmant l'ordonnance portant injonction de payer

l'attribution d'un tel marché ; qu'en se bornant à constater que Bernard X... n'avait pas rédigé le règlement d'appel d'offres ni le CCTP, sans rechercher s'il n'avait pas eu un rôle dans leur mise au point

cadre d'opérations réglementées par les pouvoirs publics en vue d'ouvrir l'accès à la propriété à des personnes de revenu modeste, à faire souscrire par les accédants des contrats de vente à terme portant

à l'arrêt du 24 janvier 1991 de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de préjudice financier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des conditions générales figurant au dos du devis portant

justifié sa décision par laquelle elle a rabattu l'ordonnance de clôture et dit que la copropriété et les copropriétaires actualiseront leurs conclusions et, plus particulièrement, préciseront les points

Non déterminable à partir du texte fourni.

les locaux de cette Administration et non dans les entrepôts ou locaux appartenant au prévenu ; qu'il n'en était pas le détenteur ; qu'aucune présomption légale ne saurait peser sur lui ; qu'il n'y a point

un site commun défini comme un emplacement géographique destiné à accueillir des activités commerciales dans une zone continue non interrrompue par des barrières telles que des routes ou des ronds-points

juillet 2000 un certificat de travail en qualité de stagiaire de contact pour la période du 30 août 1999 au 21 juillet 2000 ; que l'IMC de la Loire et Mme X... ont signé le 28 août 2000 un avenant portant

, et que cette opération proposait des réductions s'appliquant à plus de 90 % de la marchandise exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant

d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; qu'en posant

qu'en évoquant la date de consolidation, l'expert était sorti de la mission qui lui était dévolue et que dès lors son opinion ne pouvait être prise en compte ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point

Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la déclaration d'une partie peut seulement être retenue contre elle comme constituant un aveu lorsqu'elle porte sur des points

médecine, et a, sur l'action civile, débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés que le simple fait d'apposer une plaque portant

de départ du service de la pension octroyée par la décision contestée du 3 septembre 2013) et le 8 novembre 2013, (point de départ du service de la pension octroyée par la décision non contestée du 18

Saint-Roch de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Roch fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

A... et X..., la SAIRL a vendu à la SCI France-Nord plusieurs lots d'un immeuble légué, et que le 6 janvier 1994, les mêmes parties ont signé une promesse de vente portant sur d'autres lots du même immeuble