BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Intimée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., veuve X..., demeurant la Pomaresse, rue Loire, 26100

PARIS INTIMES Monsieur [D] [X] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thibault POMARES

He was adopted by Mr Bernard Poirrez, a French national, under the terms of a judgment of 28 July 1987 of the Bouaké Court of First Instance.

[Adresse 1] c/ [A], [F] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/02516 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQAF Grosse délivrée à Me Laurent POUMAREDE Expédition délivrée

rattachement administratif de monsieur Y... à l'agence Ineo de Toulouse ; qu'une clause est également insérée quant aux déplacements : « compte tenu de la nature des fonctions qui vous sont confiées, vous pourrez

qu'il avait la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur « choisi sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez

C..., Y..., Z... de Pomarède, Patin, Peyrat, Nicot, Louis G..., Sablayrolles, conseillers, MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Perdriau, Defontaine, Dupré de Pomarède, Patin, Peyrat, Nicot, Bézard, Sablayrolles, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

C..., Y..., A..., Z... de Pomarède, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

A..., X..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, conseillers ; MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

. : Perdriau, Defontaine, Dupré de Pomarède, Peyrat, Cordier, Louis C..., Sablayrolles, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

A..., Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M.

MICHEL , DEMEURANT ..., A GOMETZ-LA-VILLE ESSONNE ; 6° LE SIEUR PERRIN Z... , DEMEURANT AU POMMERET A LIMOURS ESSONNE . 7° L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE

Rue Aimé Cotton - ZA Brice Est 19100 BRIVE LA GAILLARDE Représentée par Me Pierre CHEVALIER, avocat au barreau de BRIVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

FRANCK 18 Rue de l' Industrie 49450 ST MACAIRE EN MAUGES Représentée par Me Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d' ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

Contenu de votre situation d'inaptitude physique, vous ne pourrez pas effectuer votre préavis.

TRACT NE CONTENAIT AUCUN TERME PRECIS NI AUCUNE ALLUSION DE DENIGREMENT A L'ENDROIT DE LA FOIRE DE BAYONNE ET DEVAIT RECHERCHER SI LES TERMES NOUS NE SERONS PAS PRESENTS A LA FOIRE DE BAYONNE, VOUS POURREZ