A..., le 14 juin 1994 après son décès, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Aquarium Intra muros (le cessionnaire), M.

X... , en qualité de mandataire spécial avec pour mission de terminer les actions en cours auxquelles le commissaire à l'exécution du plan était partie, en remplacement de M.

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Copagri, société anonyme, demeurant ..., 2 / M.

présenté en l'absence d'éléments de nature à établir la capacité pour les associés de financier le plan, le cas échéant, pendant les années nécessaires à la finalisation du plan comme ils s'y sont engagés

articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan

Mais sur le moyen commun au pourvoi principal de l'employeur et au pourvoi incident du commissaire à l'exécution du plan Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Dassault aviation le 9 novembre 1989 ; qu'en 1993, pour faire face à des difficultés, la société Dassault a mis en place un plan

au licenciement économique collectif d'un certain nombre de salariés de l'entreprise ; que Mmes X..., Y... et Z... ont été licenciées le 23 juillet 1996 pour le motif suivant : "ainsi convenu dans le plan

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z..., qui avait été mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 17 juin 1992) d'avoir rejeté le plan

judiciaire le 9 septembre 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1995) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut écarter un plan

le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen de droit tiré de ce que le plan

2020), Mme [E] (la salariée) engagée à compter du 7 août 2000 par la société MA a vu son contrat de travail rompu pour motif économique le 1er juillet 2014, après la mise en place en juin 2013 d'un plan

préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan

X... avait quitté l'entreprise dans le cadre des départs volontaires prévus par le plan social et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'organisation

d'une partie fixe et d'une partie variable, devait être revue au début de chaque exercice ; qu'elle a signé le 8 mars 1993 un avenant prévoyant que la partie variable serait définie dans le cadre d'un plan

[E], alors « que l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre complète est responsable de la non-conformité de la construction aux plans qu'il a établis ; que, pour débouter la SCCV de sa demande

d'urbanisme – plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – de restrictions à la construction concernant directement les parcelles en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains