du 30 avril 2024 de Madame [U] [K] (syndrome du canal carpien droit inscrite dans le tableau 57 des maladies professionnelles) au titre de la législation professionnelle.

[F] a déclaré la maladie professionnelle « N30 bis Adénocarcinome bronchique. ».

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen manque en fait, dès lors que la clôture visée par le pourvoi a été révoquée et reportée au 30 mars 1995 pour tenir compte des propres pièces

produites : l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour toute maladie figurant dans un tableau des maladies professionnelles et contractée

, aucune pièce contraire n'étant produite venant infirmer cette présomption, quand il n'en ressortait pas que l'assureur avait rapporté la preuve des conditions de fait de l'exclusion qu'il invoquait,

À réception de ces pièces, la CPAM a procédé à deux instructions au titre de deux pathologies distinctes.

maladie de la Sarthe au titre de la législation professionnelle ; - maintenu en conséquence dans les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et l'employeur, la société [2]

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt civil de la cour d'assises a réservé la Caisse maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

rencontre des assurés" (pièce 9).

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par laSCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie Seine-Saint-Denis.

société Slaur Chauvet Nigéria, suivant contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le 21 août mais a été prorogé jusqu'au 25 septembre 1987 pour remplacer un salarié en arrêt de travail pour maladie

; qu'après s'être trouvée en arrêt maladie à compter de janvier 2010, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue des examens médicaux des 3 et 17 mars 2010, inapte au poste de tailleur de

, aux motifs que la maladie, non reprise dans un tableau de maladie professionnelle, n’entraine pas un taux d’incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25%.

d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

F..., ne peut prétendre à aucune affiliation auprès du régime général de l'assurance maladie ou au titre de la couverture maladie universelle, sa résidence sur le territoire français n'ayant pas de critère

dont il ressortait que les primes de quart et d'ancienneté étaient incluses dans l'assiette pour le calcul de la retenue opérée en cas de congés payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement