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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302993_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604982_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Galmot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703675
22 octobre 2008
22 octobre 2008
santé en oncologie au titre de l'année 2007 ; 4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703691
22 octobre 2008
22 octobre 2008
devant la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507019_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C A, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031780
31 août 2009
31 août 2009
D la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision de la commission nationale des comptes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400791_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... et l’association « Les géants du sud », qui conteste l’arrêté en litige en qualité d’occupant du bien à démolir, ne justifient pas d'une promesse de vente,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02872_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Gaidot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319349_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A, représenté par Me Galmot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516089_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B..., représenté par Me Galmot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511304_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Galmot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511483_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, Mme B , représenté par Me Galmot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par
Source officielle8ème chambre
DTA_2202459_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406040_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749562
7 juillet 2010
7 juillet 2010
A la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524089_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D..., représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025, notifié le 11 décembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802165
22 octobre 2008
22 octobre 2008
première instance de ce dernier ; 2°) de mettre à la charge de la société Sotira la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2022 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 21/03815 APPELANTE Madame [M], [O] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY
Source officiellecr
édure suiviec/Stéphane Y
6137263ecd580146774240c5
8 février 2005
8 février 2005
au garage Emile Zola et il a dû acquitter une facture de réparation de 1 421,88 euros (9 326,92 francs) ; à l'appui de ses demandes d'indemnisation, Patrick X... produit : - un devis du garage Gacon
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e2b
22 avril 2024
22 avril 2024
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE
Source officiellePage 23 sur 67