Philippe Z..., 5°/ à Mme Eliane A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...]                                       , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-27.604 formé par

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., de Me F..., avocat de M.

JARRY Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe

.-19210 LUBERSAC représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 12 mai 2014 par le juge de l'exécution de BRIVE

GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Corinne COUSTIER, avocate plaidante, avocate au barreau de MONTPELLIER Maître A...Philippe

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [O] [N] né le 20 Novembre 1946 à BENI MISHEL (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie DENS

Philippe Z..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur de la société Tools, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

Philippe A..., domicilié [..] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la sociéte entreprise Lours, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Philippe Y... à titre personnel, en considération de ses besoins et modalités propres d'exploitation (...) » ; le preneur verse aux débats les arrêtés préfectoraux, régulièrement renouvelés lui donnant

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat des consorts T..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dauphinoise pour l'Habitat, de la SCP Jean-Philippe

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Marti Grenoble, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat

l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle D'AMIENS en date du 30 mai 2006 portant le numéro 2006 / 004779 NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Philippe

DOSSIER No RG 05 / 00026) en date du 24 janvier 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Martine X... épouse Y... ... 02300 CHAUNY NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Philippe

DOSSIER No RG 05 / 00026) en date du 24 janvier 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Denise X... ... 02300 VIRY NOUREUIL NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Philippe

REPRESENTE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS Monsieur Jean-Louis Z... ... 02290 ST CHRISTOPHE A BERRY COMPARANT ASSISTE concluant et plaidant par Me Philippe

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS Monsieur Bernard Z... ... 02200 VENIZEL COMPARANT assisté concluant et plaidant par Me Philippe