Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe CD..., domicilié [...], élisant domicile au cabinet de M. Loïc EC.., [...], 7°/ Mme Françoise DC..., 8°/ M.

naissance 4] 1946 à [Localité 11] demeurant [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assisté de Me BERTAND

parquet de LIMOGES ENTRE : PARTIE CIVILE APPELANTE SOCIETE DES PORCELAINES GUY DEGRENNE représentée par Monsieur Y... domicile élu chez Maître Stéphane SAINTON 53 avenue Hoche - 75008 PARIS Ayant Maître Philippe

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe B..., demeurant ... à Vent, 79000 Niort, 18 / de M. Claude E..., demeurant ... de Rex, 19 / de M. Vincent L..., demeurant ..., 20 / de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; Considérant que M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

[O] [X] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] (Maroc) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations Me Blondel, avocat de Mme Marylène A, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.