d'émettre des réserves si le chargement de la marchandise lui parait inadéquat, voire dangereux ; qu'en déclarant que le transporteur aurait dû "refuser le chargement si la marchandise lui semble en péril

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'acceptation de l'aide, en l'absence d'une manifestation expresse d'acceptation de l'assisté, ne peut être présumée que dans une situation de péril

sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité de chose jugée, et la partie bénéficiaire de l'ordonnance l'exécutant à ses risques et périls

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 21-3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls

X... du jour de son licenciement à la date de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société employeur en péril est légitimement en droit d'attendre de son

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel peuvent fabriquer et commercialiser tous les bijoux de leur gamme or froissé à l'exception de la parure collier et bracelet à pastilles d'or et perles

[G] s'est rendu caution, au profit de la société Factofrance, des sommes dues par les sociétés Jean Leduc et Joyaux perles gemmes au titre de deux contrats d'affacturage régularisés le même jour. 3

déménagements (le déménageur) de déménager leur mobilier de Mont Saint-Eloi à son garde-meuble, de le garder et de le conserver pendant un certain temps puis de le déménager à nouveau du garde-meuble à Perols

produite ; qu'enfin, au regard des photographies produites, des scellés et de Mme A... portant des bijoux, la cour observe que les photos des scellés font apparaître de nombreux bijoux composés de grosses perles

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande

relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Irrecevabilité de l'entrepreneur ayant construit l'immeuble à attaquer l'arrêté de péril.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

.* CONTENTIEUX - RECOURS CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - DELAIS - POUVOIRS DU JUGE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.