ADLC
ADLC — 31 décembre 2009
- ECLI
- ADLC:09-DCC-94
- Date
- 31 décembre 2009
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 31 décembre 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-DCC-94
Données disponibles
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