notamment au titre d'une indemnité de guichet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de guichet pour la période

travaillée ne couvrait pas entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures 15, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 du protocole précité ensemble l'article 1103 du code civil.

X..., qui prévoyait le reconduction de la période d'essai de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter

X... formulait une demande à titre d'indemnité de congés payés acquis jusqu'au 31 mai 1994 représentant une somme globale de 12 850,60 francs correspondant à 5 150,80 francs pour la période du 13 juillet

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que l'article L. 122

X... a été embauché le 30 mars 1987 en qualité de responsable de publicité par la société Dépêche du midi avec une période d'essai de six mois ; que, par lettre du 5 octobre 1987 reçue par le salarié le

Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

sous l’enseigne « La Grande Pépinière » à Quimper.

allant du 1er janvier au 6 juin 2002, la cour ne disposant selon eux d'aucun élément d'appréciation pour la période antérieure ; que, cependant, comme le rappelle l'administration des douanes et droits

Par ordonnance du 26 juillet 2005, le juge commissaire de la liquidation judiciaire a ordonné la cession de l' unité de production de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY à la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica Pépinières viticoles de France, dont le siège est ..., en cassation

du Gard, de la SCP Rouvière-LepitreBoutet, avocat de la SCP des Pépinières Richter, les conclusions de M.

écoulée entre la date du licenciement de la salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer

W... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pépinières Borméennes et à M.

triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle relocation des lieux ; que

représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M.

de Rennes, 30 avril 1996) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir qu'il a sollicité la prise des congés payés au titre des périodes