les juges du fond ont violé les articles 1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période

X... a réglé la cotisation et a reçu sa carte de mutualiste pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991 ; qu'il a donc réclamé le paiement des indemnités journalières prévues au contrat mais

n'avait eu connaissance que par les conclusions d'appel de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énoncer qu'il était permis

[C] au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période postérieure à la consolidation, l'arrêt relève que l'expert a bien noté que l'aide d'une tierce personne est toujours d'actualité, que

conformité des lieux ou ouvrages dans un délai d'un an à compter du jugement définitif sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu admet, dans ses écritures, que le permis

durée de la période initiale.

de construire a un effet rétroactif et un permis de construire annulé est réputé n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire est sans incidence sur la

mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période

destinée à indemniser, en particulier, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité », « que, dans le cas de Mme [L], les efforts qu'elle a déployés lui ont permis

l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir dans un autre produit de défiscalisation qui lui aurait permis

Estimant que l'avocat avait commis une faute lui faisant perdre une chance de réaliser son projet, le promoteur l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

3e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis

paiement différé des droits de succession sans intérêts calculés sur la valeur en pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété dans la succession de leur père était irrévocable et faisait perdre

prévu une modification des modalités de l'intéressement du salarié par avenant à l'issue de la période d'essai, la deuxième période de trois mois du contrat de M.

mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Gérard D... pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis

procès-verbal du 18 août 2005 que les parcelles n'étaient plus exploitées et ce depuis plusieurs années, ce dont il s'inférait nécessairement que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme [P] était périmée

. ; "aux motifs que celui-ci avait perdu le contrôle de sa motocyclette du fait de sa vitesse excessive de 160 kilomètres à l'heure et d'une chaussée humide ; qu'un premier véhicule non identifié aurait

qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril