AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d6fe254500083149d0
25 avril 2024
25 avril 2024
attaquée : n° 1121002424 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 05 Septembre 2022 Appelante : [3] Intimés : Monsieur [L] [K] [4] [5] Maître Anne DE LUCAS - PERICAT
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civ1
613724c6cd58014677418427
6 mars 2007
6 mars 2007
la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait périclité
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