était le fruit des activités prostitutionnelles qui s'exerçaient dans l'établissement dont il était comptable, suffit à le rendre coupable des faits d'assistance de la prostitution d'autrui en en percevant

procédait régulièrement aux embauches et aux licenciements, qu'il avait par ailleurs agi à plusieurs reprises sur procuration de son père, Philippe X..., dirigeant de droit, lequel était âgé et ne percevait

d'allouer une indemnité compensatrice correspondant à deux repas par jour, et que les salariés dont l'horaire de travail ne correspondait pas aux heures de repas fixées par l'établissement devaient percevoir

clause résolutoire antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, sans tenir compte de ce que, âgée de 90 ans, elle avait vendu son seul bien immobilier en viager dans le seul but de percevoir

: « 1°/ que si le nantissement de parts sociales ne constitue pas un engagement personnel à la dette d'autrui, il confère néanmoins à son bénéficiaire, en cas de vente du bien nanti, le droit de percevoir

calcul présenté par les parties civiles pour obtenir réparation des préjudices qualifiés d'économiques ne saurait s'appliquer en l'espèce, dès lors que le défunt n'exerçait pas une profession, mais percevait

Z... et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les

(militaire de carrière au grade de sergent de l'armée de l'air, dorénavant, par suite de l'accident dont le prévenu a été jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir

déclaré Laurent Y... coupable de proxénétisme et, notamment, l'a condamné à la peine de 100 000 francs ; " aux motifs que Laurent Y... reconnaît qu'il se rendait chaque mois chez sa locataire pour percevoir

X... devait percevoir des commissions sur des contrats dont elle relevait qu'ils n'avaient été finalisés et signés qu'après le départ effectif de l'intéressé, au motif qu'il serait inéquitable de ne pas

imitée de Mme Y... sur un document dont il importait peu que les mentions soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession falsifié en le notifiant à l'établissement payeur pour percevoir

confirmée ; "1) alors que constitue le délit de concussion, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir

contrat de travail, la désignation, en qualité de gérant non associé d'une société à responsabilité limitée d'un salarié de l'entreprise, qui continue d'exercer les fonctions précédemment occupées et de percevoir

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, les ouvriers ne peuvent percevoir

constance, fixité et généralité requis pour en exiger le maintien, la lettre du 9 juin 1987 d'un autre salarié de l'entreprise étant insuffisante à cet égard, a, en reconnaissant au salarié le droit de percevoir

Y..., qui était conducteur de travaux, percevait un salaire identique à celui d'un directeur, la cour d'appel a, là encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

Capital au paiement des sommes de 119 585,29 euros, au titre de la perte de chance de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir

fondant sur l'estimation indicative globale du 11 octobre 2016, il sollicite la somme de 115.668 euros calculée en multipliant par 18 ans (espérance de vie à 80 ans) la différence entre la retraite à percevoir