AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et les Pépinières du Plan. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 23 sur 226
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300263
2 mars 2010
2 mars 2010
X..., associé majoritaire de la société civile immobilière Les Pépinières (la SCI Les Pépinières), d'acquérir au prix de 125 000 francs une parcelle de terrain dont celle-ci était propriétaire ; que par
Source officielle