William F..., demeurant ..., 5°) de Mme Régine G..., demeurant ..., 6°) de Mme Monique H..., demeurant ..., 7°) de M.

      In response to the enquiry made in accordance with Rule 33 § 3 (d) of the Rules of Court, the applicants stated that they wished to take part in the proceedings and designated

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Véronique DRAHI, conseiller assistés pendant les débats de William

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par William

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par William

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, et de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier Le tribunal, statuant

    The applicant was questioned on 10 November 1984 in connection with failure to present 39 parcels of watches for customs clearance and the offence of breaking customs seals.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, représentées par Me Pascal

Il lui appartenait à tout le moins de veiller à la clôture de sa parcelle ce qu'elle n'a pas fait.

They said that, along with other parcels, parcel no. 590 had been included in the 1976 order authorising possession of the 6,037 sq. m. of land by mistake, as the entire plot had already been used for

Due to these conditions, only limited use could be made of the parcel.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistée par Me Pascal

Société GROUPE CANAL+ [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0224 & Me Pascal

toutes domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN [Adresse 5] [Localité 9] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal

représentée par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Pascal WILHELM, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal WILHELM et de Me Emilie DUMUR, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au

: Jugement rendu le 08 Novembre 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/112466 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel PETIT PERRIN Me Pascal-André

    On 6   September 2012 they informed the Childcare Service of Chernivtsi that they wished to adopt K.O.S. and asked it to issue an opinion in favour of the adoption. 24 .