A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AE numéro 112, sise 17 route de Quimper, à Daoulas (Finistère), sur laquelle est édifiée une maison délabrée.

. ; qu'au passage sur des « nids de poule » sur la route territoriale 20, route dite [...], Karine Y... était déséquilibrée et chutait sur la chaussée par la porte restée ouverte ; qu'entendu, le chauffeur

dont la parcelle A n°[Cadastre 5], ce qui atteste de la constitution de celle-ci sur la parcelle originaire 'mère' mais ne prouve pas son existence sur la parcelle 'fille' litigieuse, les SCP BELLE-CROIX

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la commune du Rove, représentée par Me Rouillier, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI O Mers une somme

C/ COMMUNE DE [Localité 2] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roullier

. : Mme [C] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2022 devant Mme Véronique

pris en la personne de son représentant légal LLOYD’S INSURANCE COMPANY pris en la personne de son représentant légal en son établissement pour la France sis [Adresse 9] représentées par Maître Pascal

barreau de PARIS, toque : J043 substitué par Me Corentin SOUCACHET, avocat plaidant SARL KEOLIS ORLY AIRPORT N° SIRET : 349 684 7533 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pascal

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable du délit de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie Y... et de délit de fuite, et d'avoir omis de céder le passage

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BH [Cadastre 3] à [Localité 10], la SCI Franck et Sébastien exposait que les parcelles voisines cadastrées OD [Cadastre 6] et [Cadastre 8], propriétés des

tracé de la servitude de défense de la forêt contre l'incendie a bien une valeur réglementaire, sur laquelle s'est d'ailleurs fondé le juge judiciaire pour lui imposer de concéder une servitude de passage

; qu'il s'agit d'éléments négligeables ; Considérant que la parcelle considérée dispose d'un emplacement exceptionnel situé à l'angle de deux voies ; Considérant que la Ville de [Localité 8] est

Ne sont pas incluses dans la définition de la pleine terre les surfaces bâties, les terrasses au sol, les surfaces de roulement et de stationnement.

sur la même parcelle de dépôts sauvage (mobil homes, palettes) auxquels M.

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Ce fonds qui est dépourvu d'accès direct à la voie publique a été desservi par un passage empruntant notamment la parcelle cadastrée numéro 379 de la section C appartenant à Madame Christine X..., veuve

, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage, Désigne en qualité de juge commis pour surveiller les opérations le magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 18