changement de statut de plusieurs fossés classés en cours d'eau situés sur son exploitation agricole ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de reclasser en fossés les écoulements d'eau sur les parcelles

Lucien X..., propriétaire de certaines parcelles suivant acte de partage, a assigné M. Armand X..., propriétaire des parcelles contiguës, aux fins de bornage ; Attendu que M.

de Grande Instance de PARIS - RG no 05/13378 APPELANTE Société LANCASTER FACTORING COMPANY LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Commerce House - 1 bowring Road

Se plaignant de l'absence d'entretien et d'élagage des arbres plantés sur la parcelle de ces derniers, Mme [O] les a assignés par exploit du 13 avril 2021 devant le tribunal judiciaire de Lorient qui,

Par une délibération du 7 septembre 2022, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a décidé de désaffecter une portion, sur une longueur d'environ 250 mètres le long de la parcelle D 284 jusqu'en limite

réseau ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; la parcelle

du maire régulièrement prise et publiée ; * il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'intégration du projet d'implantation dans son environnement bâti et paysager alors que la parcelle

, enregistré le 30 juin 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS dont le siège est situé 8, allée d'Anchoine à Ronce-les-Bains

Marie Christine X..., épouse A..., demeurant 23, Sprint Lucke's Road, W 11 ID Londres (Grande-Bretagne), 7 / de C... Marie Pierre X..., épouse B..., demeurant ..., 8 / de M.

LA COUR Faits, procédure : Dans le cadre d'une opération de remembrement Jean-Claude Y... est devenu propriétaire d'une parcelle unique située sur la Commune de ... comprenant notamment une parcelle

Les requérants ne font en tout état de cause valoir, à l'appui de leur demande en référé, aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de procéder à l'entretien de leur parcelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 25 octobre 2022, M. Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

Ils ont remplacé la murette séparant les deux propriétés par un mur d'une hauteur de deux mètres, surmonté de tuiles rondes.

Par arrêt du 13 juin 2000, la cour d'appel de Bastia a prononcé la nullité de la vente de la parcelle cadastrée BH no20, ordonné en conséquence la restitution de cette parcelle par la mairie, et la restitution

According to the 1974 municipal land-use plan ( piano regolatore comunale ), parcels nos. 236, 172, 467 and 468 were designated as a road buffer zone, parcel no. 159 as a green area and parcel no.

  Representatives of the parties   Government:   Ronny Abraham, Agent ;   Pascale Olivier Triau, Pascal Girault,   Pierre Boussaroque and Françoise Chaponneaux , Counsel ;  

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

CHALARONNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Monsieur Jean-Luc B... ... ... 25150 PONT DE ROIDE

Cette parcelle a ultérieurement été divisée en trois parcelles n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Il en est de même s'agissant de l'obligation d'entretien de la parcelle et de la clôture.