Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 14 Passage

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2023 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, - les observations de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour justifier de l'intérêt des parcelles préemptées, la décision de préemption renvoie à un rapport annexé, qui indique notamment que ces parcelles, classées en zone Ner se situent au cœur du site classé

Les requérants sont propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée section D n°569 située rue de Montjoyer à Réauville.

Novembre 1960 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale

Paul E..., 5 / de Mme Violette G..., épouse Arias, 6 / de Mlle Stéphanie X..., 7 / de Mme Pascaline X..., épouse de Bon, 8 / de Mme Martine A... de la Rigoulières, demeurant ..., agissant tant

voirie et en face et à côté de parcelles bâties ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré et de fixer la valeur vénale réelle de cette parcelle à 23 000 euros ; que, sur la parcelle [.

Les requérants soutiennent que la superficie à prendre en compte pour les droits à construire est faussée dès lors que la parcelle AW n° 234, d'une superficie de 129 m², et la parcelle AW n° 233, pour

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

née le 18 Août 1958 à MARSEILLE (13000) ... 20138 COTI CHIAVARI représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS Madame

ayant son point de départ route nationaleAjaccio-Sartène, empruntant successivement des parcelles numérotées ; il était ajouté que le droit de passage résultait d'un jugement rendu par le tribunal de

Ils ajoutent que les consorts Y... ne leur ont jamais demandé de passage depuis leur acquisition du 15 janvier 1955, que de surcroît la topologie du terrain ne permet pas le passage à travers leur propriété

de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme [V] [J], épouse [X] née le 24 novembre 1956 à [Localité 26] [Adresse

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant le local occupé par Mme A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle

A..., situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de