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29 762 résultats pour « Pascal MARIE SAINT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e50

Appel

25 février 2021

25 février 2021

parcelle, lequel a été transféré le 20 novembre 2008 à la SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN SAEML (SEMSAMAR) avec prorogation jusqu'au 29 mai 2009.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

précédemment mentionnée, du caractère abusif de la rupture des pourparlers engagés en vue de la réalisation de cette maison de santé sur ses parcelles, du refus opposé par le maire de Saint-Palais le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101188_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, par un arrêté n° 20/0860 du 28 mai 2020, qui a été affiché en mairie le 8 juin 2020 et transmis à la préfecture le même jour, Mme B A, adjointe au maire, a reçu délégation du maire du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154501

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202947_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

2022 par lequel le maire de Saint Laurent du Var a refusé d'autoriser l'ouverture du bar-restaurant " Tree-Bô " qu'elle exploite jusqu'à 2 h 30 au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301376

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

et 6 mai 2009, les époux X..., avec leurs filles Mme Pascale X...- A... et Mme Anne X..., ont donné congé aux consorts Y... pour la date d'échéance du bail, soit le 10 novembre 2010 à minuit ; que ces

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 22/00115 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EG2W ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 22 MAI 2026 A l’audience de mise en état tenue le 18 Mars 2026

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90288

Appel

13 février 2013

13 février 2013

Par acte passé le 19 mai 1994 en l'étude de Jean Michel I..., notaire à AJACCIO, Jean Marie Y... et Marie Dominique G... ont fait donation, indivisément, à leurs enfants Marie Jeanne Y... épouse Z...

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266e9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

2006), que les consorts X..... ont formé devant la commission départementale de vérification des titres une demande de validation de leur droit de propriété sur un certain nombre de parcelles situées

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Arrêt N° R.G : N° RG 24/00192 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASW [Q] C/ [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 22 MAI 2026 Chambre de la famille Appel

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

commune de Grande Synthe a acquis une partie des bâtiments où était exercé ce commerce et les a utilisés pour en faire un centre culturel et de réunion; que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302273_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Alban-Auriolles a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison individuelle

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CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfaa

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

SUR QUOI LA COUR Madame X... prétend que la parcelle AD 172 ne serait pas la propriété de madame Z..., mais pour autant elle ne démontre pas que la parcelle AD 172 serait issue de la division de l'ancienne

Source officielle
CA

4e Chambre B

616260328672d229b8816327

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2013.

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb3

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

) qui lui a été accordée par arrêté du 15 mars 1995 ; que M.

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TA

5ème Chambre

DTA_1905262_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 14 mars 2023 pour la MACSF. Par ordonnance du 24 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Pascal X... les biens immobiliers sis à Saint-Pierre-de-Buzet, l'arrêt rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109179_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Montfermeil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d86a

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

G : 09/ 06857 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 27 mai 2009 RG : 09/ 00239 Y... A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [W], 2°/ Mme [H] [U], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-16.666 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre

Source officielle