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466 résultats pour « Pascal Le Dai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

la faculté de renoncer au régime de la cessation anticipée d'activité n'a été laissée qu'aux salariés n'ayant pas bénéficié, à compter de l'âge de 50 ans, de la dispense d'activité, pour lesquels le passage

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:39

CJUE

26 janvier 2012

26 janvier 2012

#Socialinė politika — Direktyva 1999/70/EB — Bendrojo susitarimo dėl darbo pagal terminuotas sutartis 5 punkto 1 dalies a punktas — Paeiliui sudaromos terminuotos darbo sutartys — Objektyvios priežastys

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

(pièce 2-3), les déclarations annuelles des données sociales (DAS 1) 1996 et 1997 déposées par la Selafa D... indiquent que Marie E..., Yves Y..., Yafa X..., sont salariés de cette société, ce qui valide

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des rétrocessions au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), " pour les exercices clos en 1997 et en 1998, la société B... et associés n'a pas déposé de déclarations annuelles des données sociales (DAS

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:206

CJUE

17 mars 2021

17 mars 2021

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Policijos ir teismų bendradarbiavimas baudžiamosiose bylose – Europos arešto orderis – Pagrindų sprendimas 2002/584/TVR – Taikymo sritis – 8 straipsnio 1 dalies

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CC

cr

6137269ecd58014677427191

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

rejoint au premier étage ; que, toutefois, cette confusion -dont il ne peut être conclu avec certitude qu'elle est imputable au témoin plutôt qu'au rédacteur du procès-verbal, dès lors que d'autres passages

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CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

(pièce 2-3), les déclarations annuelles des données sociales (DAS 1) 1996 et 1997 déposées par la Selafa X... indiquent que Marie E..., Yves D..., Yafa C..., sont salariés de cette société, ce qui valide

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:293

CJUE

12 mai 2011

12 mai 2011

. # Prekių ženklai - Direktyva 89/104/EEB - 7 straipsnio 2 dalis - Farmacijos produktai - Paralelinis importas - Prekių ženklu žymimo produkto perpakavimas - Nauja pakuotė, ant kurios leidimo pateikti

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 21 Janvier 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

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TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

UNIVERSITE était propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3], composé de deux bâtiments d'une surface « Carrez » de 4.388 m², figurant au cadastre sous les références section CN parcelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour illustrer ce propos, je cite un passage d'une attestation du patient remis en septembre 2017: ... Tous ces agissements mettent en danger la vie des patients donc vous aviez la charge.

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04342cdc6046d47ccd92a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D], après avoir constaté la disparition d'un cahier recensant l'intégralité de ses interventions pendant ses heures d'astreinte, et ce, à la suite de son passage dans la résidence le 15 juillet 2023,

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:240

CJUE

26 mars 2020

26 mars 2020

procedūros – Direktyva 92/13/EEB – Viešojo pirkimo sutarčių sudarymas – Direktyvos 2014/24/ES ir 2014/25/ES – Viešojo pirkimo sutarčių sudarymo taisyklių taikymo kontrolė – Nacionalinės teisės nuostatos, pagal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1008JUD007740014

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

He was invited to submit observations within ten days. 10.

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CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] [E], conseiller IAD, un mandat exclusif de vente d'une durée de quinze mois maximum concernant une maison à usage d'habitation, située [Adresse 1], sur les parcelles cadastrées AB[Cadastre 1], AB[Cadastre

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

I..., contrôleur des Impôts précité, relative à la société AMDB Automobiles, sise 95 boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz ; pièce 8-2 : copie en un feuillet de la déclaration modèle DAS

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A dater du 14 octobre 2014, L'Oréal PLI et IDFS Tradings ont débuté des relations d'affaires autorisant cette dernière à revendre certains produits L'Oréal - relevant essentiellement de sa gamme « luxe

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

seules mentions ci-dessus relevées par la chambre de l'instruction ne permettaient pas à la défense d'être remplie de ses droits, ainsi que la défense l'a relevé dans son courrier du 20 octobre 2005 (DA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

ceux atteignant au moins 95 %" et qu' il importe peu que ces études analysent la seule remise fonctionnelle, dès lors qu'elle constitue la remise la plus importante et que le cumul du différentiel ALP/DAC

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