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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
663924a6d94801f110a59eaf
2 mai 2024
2 mai 2024
sur la parcelle de M. et Mme [K] et leur emprise, oLa limitation de la zone d'emprise de la parcelle de M. et Mme [K] à une surface de 29 ,5 mètres carrés contigüe au mur mitoyen ; oLa limitation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300802
20 juin 2012
20 juin 2012
que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave (la communauté de communes) a conclu avec la SCI NEB (la SCI) une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 21 janvier 2020, le maire de la commune de Sausset-les-Pins ne n'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AT n° 179 en deux lots appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104988_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 21 janvier 2020, le maire de la commune de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section AT n° 179 en deux lots appartenant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
G C, son frère sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BK n° 88 située au 55 rue de l'abreuvoir sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb485593930
9 janvier 2018
9 janvier 2018
SARL EXPRESS LBTP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 498 315 977 00013 Représentée et assistée de Me Pascal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M un droit de passage sur celle-ci, la circonstance que cette servitude ne prenne pas la forme d'un acte notarié étant sans incidence sur sa validité. Il s'ensuit que M.
Source officielle1ère Chambre civile
679336b0cc9763289b725110
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] a édifié une terrasse en utilisant la ferraille qui dépassait du mur de la maison comme l'avait constaté l'huissier dans son premier procès-verbal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304707_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
G..., - les observations de Me Ferracci représentant Mme E..., - et les observations de M. C....
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a1
31 août 2016
31 août 2016
née le 18 Mars 1962 à MARSEILLE ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO
Source officielle1ère chambre
DTA_2100518_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B A, représenté par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par un arrêté préfectoral et n'a au demeurant pas été formalisé par une délibération de la commune ; - l'arrêté préfectoral de création de la ZAC englobe bien la zone sur laquelle se trouve les parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
judiciaire a constatée et décrite dans les pages 6 à 8 de son rapport sur la base des pièces qui lui ont été soumises, aucun constat concret ne pouvant évidemment être effectué à 3 ans de la reprise des parcelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b44bb0cef7f742792f2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS, avocat au barreau de SENS Monsieur [N] [M] né le 17 décembre 1995 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-CORNU
Source officiellecr
61372582cd5801467741e611
5 avril 1995
5 avril 1995
"alors, en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel, X... soutenait qu'il avait pris C... pour un policier de sorte qu'il pensait que l'intervention de ce dernier auprès de Mme A... se ferait
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2549/DEQ/GEG/BM du 13 septembre 2024, soit le déversement de débris de construction dans le domaine public maritime au droit de la parcelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002926202
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Ferrara, avocat à Bénévent. Le gouvernement défendeur est représenté par M. F. Crisafulli, coagent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f64c
25 mars 1998
25 mars 1998
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs propres que Charles Y... a fait procéder, courant 1993, à la construction d'un second pavillon de 45 m environ, sans autorisation, sur une parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301287
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Ferrari pris en la qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Théa ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 27 juin 2000 publié
Source officiellecr
61372578cd5801467741e000
25 septembre 1996
25 septembre 1996
stationnement de caravane dans une zone interdite; "aux motifs que la caravane acquise par la société SATI le 1er mars 1991 est restée stationnée à Orthoux du 19 mars 1991 au 10 mai 1991 sur une parcelle
Source officiellePage 23 sur 48