Le 13 mai 2019, le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime), a délivré à la société Nexity IR programmes Loire un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de 16 lots en vue de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

le 24 novembre 2025, la commune d’Ur (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d’évaluer l’état de l’immeuble situé sur la parcelle

Nadia Z... épouse X..., demeurant ..., 3 / Mlle Sophie, Martine, Marlène Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1998 par le juge de l'expropriation du département de Charente-maritime

Ordonnance n° 89 --------------------------- 29 Décembre 2015 --------------------------- RG no15/ 00082 --------------------------- Pascal X...

produit date d'août 2020 alors que l'assignation en référé date du 21 avril 2021, dès lors que ces parcelles ont très bien pu être vendues entre ces deux dates.

Le premier fonds a été grevé d'une servitude de passage au profit du terrain situé derrière, s'exerçant par le passage cocher situé sous la voûte du bâtiment déjà construit.

dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL

applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2014), que Mme [S], propriétaire d'un fonds cadastré [Cadastre 1] et [Cadastre 2], a assigné M. et Mme [P], propriétaires voisins d'une parcelle

Article 2 : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et la S.A.

dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré (17580) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'arrêt n° 02BX01953

, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré (17580) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n

[N] d'avoir découvert la charpente dans le cadre de sa rénovation pour exclure les garanties souscrites. Il ne pouvait être proposé à M.

La fourniture et pose de la charpente et de la couverture ont été attribuées à la SA ALVES FRERES, agissant en qualité de sous-traitant, laquelle a confié l'étude et la fabrication des éléments de la charpente

En l'absence de précision quant à leur épargne liquide et quant à la cession possible de certaines des parcelles agricoles dont ils sont propriétaires alors qu'ils justifient être propriétaires de parcelles

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, dès lors qu'ils ne sont titulaires d'aucune promesse de vente concernant la parcelle en litige ; - cette parcelle fait

requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE PASCAL

ceux de Mme [S] et ceux de la SCI Solbane ne portent que sur des cessions en pleine propriété ; qu'ils désignent des parcelles dont la description et la surface excluent toute portion du passage commun