En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

née le 01 Novembre 1957 à Menzel Bourguiba ... 20130 LOZZI ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Pascale X...

LOISEAU, avocat au barreau d' ANGERS INTIMES : Monsieur Jean- Claude Z... ...

[S] [E] de sa renonciation à la substitution partielle portant sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] sise à [Localité 8], - CONSTATER la renonciation de M.

Pascal X... avait repris possession des parcelles avant toute résiliation amiable ou à défaut judiciaire de ce bail ; qu'ils doivent réparer le préjudice résultant de cette reprise fautive intervenue

] Madame [B] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL

parcelles A 733 et 734.

Pascal Z...

MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Clément LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Sur ces parcelles, se trouve une installation de traitement des PFAS.

1] représenté par Me Jean-Bruno PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Frédéric VOLPATO de la SCP LEGALP, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS : A l'audience publique du 21 septembre

ZK [Cadastre 3], accompagnée d’un mémoire de remise en état de cette parcelle.

code civil, dit que la servitude de passage au profit de ces parcelles empruntera la route existante sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant à la SCI LES LATANIERS et sur la parcelle [...] appartenant

] [Localité 3] Représenté par Maître David DASSA - LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1616 et par Maître Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de Monsieur Y...PASCAL né le 21/ 09/ 1951 ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP Y.

, Première Vice-Présidente, Assistés de Pascale GARAVEL, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier