AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242acd580146774131eb
22 juin 2004
22 juin 2004
vigueur de la loi du 27 juillet 1999, l'assiette et le taux des cotisations que la CMSA des Bouches-du-Rhône lui avait imposé sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; l'Etat français, parti
Source officiellePage 23 sur 651
PARTURIER, Violaine
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 16/40
29/12/2016
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PARTURIER, Violaine
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 décembre 2014 ; clôture de opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 10 juin 2017 ; liquidateur : SELARL C. BASSE (Maître BASSE (Christophe)), 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE (Christoph
22/06/2016
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00694
8 juin 2022
8 juin 2022
Pour dire que la salariée était fondée à se voir appliquer les coefficients 429 à partir du 11 décembre 2015, et 446 à partir du 11 décembre 2017, et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire
Source officielle