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13 011 résultats pour « Parturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242acd580146774131eb

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

vigueur de la loi du 27 juillet 1999, l'assiette et le taux des cotisations que la CMSA des Bouches-du-Rhône lui avait imposé sur la base des arrêtés préfectoraux entachés de nullité ; l'Etat français, parti

Source officielle

Page 23 sur 651

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 16/40

29/12/2016

Voir →

Procédures collectives

PARTURIER, Violaine

SIREN 500906284TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 décembre 2014 ; clôture de opérations de liquidation judiciaire au plus tard le : 10 juin 2017 ; liquidateur : SELARL C. BASSE (Maître BASSE (Christophe)), 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de Maître BASSE (Christoph

22/06/2016

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00694

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Pour dire que la salariée était fondée à se voir appliquer les coefficients 429 à partir du 11 décembre 2015, et 446 à partir du 11 décembre 2017, et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300464

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

s'en servir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord constaté que « les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 11] appartenant aux consorts [Y]-[J] sont bordées, à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100832

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

forcée de l'obligation de retour, le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

; que le délai de notification court à compter du jour de l'entretien préalable et non pas au lendemain de cet entretien ; qu'en considérant que le délai de notification du licenciement courrait à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100748

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

qu'à compter de ce jour et pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre effective, le père rencontrera ses enfants [G], [M] et [T] au moins une fois par mois dans le cadre et à partir

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:62

CJUE

8 février 2012

8 février 2012

#Yorma's AG pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:123

droit européen

24 mars 2011

24 mars 2011

#CheckMobile GmbH - The Process Solution Company pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:96

droit européen

29 février 2012

29 février 2012

#Azienda Agricola Colsaliz di Faganello Antonio pret Iekšējā tirgus saskaņošanas birojs (preču zīmes, paraugi un modeļi).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:32

droit européen

20 janvier 2015

20 janvier 2015

#Aic S.A. pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:54

droit européen

29 janvier 2015

29 janvier 2015

#Blackrock, Inc. pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:69

droit européen

4 février 2015

4 février 2015

#KSR Kunststoff Rotation GmbH pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:13

droit européen

18 janvier 2012

18 janvier 2012

#Tilda Riceland Private Ltd pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi) (ITSB).

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ef1

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... ayant, le jour des faits, conduit son véhicule à partir de 4 heures du matin, se trouvait à 19 h 30 dans un état de fatigue excessive qui a entraîné son refus d'effectuer un travail supplémentaire

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ada2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

majoration à l'ancienneté a pour but d'assurer le salaire minimum ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les salariés de leur demande tendant à bénéficier de l'augmentation à l'ancienneté calculée à partir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6137258dcd5801467741eb63

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

soi-disante perte de 8 644 francs" ; qu'en ne répondant pas à cette articulation des écritures, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "et alors enfin, qu'à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00896

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [C] n'a commis aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et rejeté toutes ses prétentions à son encontre, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300497

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S..., situé dans un village de montagne, était desservi par un chemin communal qu'un véhicule de type « suv » ou un véhicule léger non surbaissé pouvait parcourir sans difficulté et qui ne serait pas plus

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1990218-2097371

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    Principaux faits   Les requérants sont le DKP («   Demokratik Kitle Partisi   »,   Parti Populaire Démocratique), un parti politique fondé en janvier 1997, et Şerafettin

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007020

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital

Source officielle