AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642380
19 mars 1971
19 mars 1971
.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 93803
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. 7.
Source officielle