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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642380

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 93803

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. 7.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde57

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

le dispositif de sa décision, donné mission à l'expert de "réunir tous les éléments permettant de fixer le prix des six cents parts de la société SGCM à partir des actifs et passifs de la société au 1er

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa1

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UDIFRAI-FRANCE, partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, à la gestion de fait imputable aux sociétés CACIB et Naxicap Partners, d'autre part, à l'intéressement qui lui avait été promis au moment de sa venue dans le groupe Genoyer; que, pour rejeter sa demande

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0b3ea7c8c112520f47

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912ee41137cbf9fc8448

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

H... et associée de la SCI Trianon, disposait d'un droit aux fruits sur les 1017 parts, soit 700 parts propres outre 317 parts communes, de la SCI Trianon léguées par son époux à ses deux frères en l'absence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613845

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100672

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties. 7.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-165

droit de la concurrence

3 août 2023

3 août 2023

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-200

droit de la concurrence

30 octobre 2019

30 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention SAS par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-146

droit de la concurrence

22 août 2018

22 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de STM Holding (groupe Saint-Mamet) par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-203

droit de la concurrence

5 décembre 2018

5 décembre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Captain Tortue par les sociétés Omnes Capital et BIP Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-192

droit de la concurrence

30 décembre 2015

30 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Coopération Pharmaceutique Française par Watling Street Capital Partners LLP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-79

droit de la concurrence

27 juin 2013

27 juin 2013

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Nextpool par la société Paris Orléans et Edmond de Rothschild Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-23

droit de la concurrence

15 février 2018

15 février 2018

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Bompard par Apax Partners SAS et Compagnie Marco Polo SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-100

droit de la concurrence

22 mai 2024

22 mai 2024

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Videlio par la société Hivest Capital Partners et la société Trévise Participations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-99

droit de la concurrence

24 juillet 2012

24 juillet 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Village Center par la société de gestion 21 Centrale Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-67

droit de la concurrence

9 mai 2018

9 mai 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MCP Education SAS par la société IK Investment Partners SARL

Résumé IA — à vérifier