Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642380
- Date
- 19 mars 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* INTERDICTION DE CONDAMNER LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC A PAYER UNE SOMME QUI N'EST PAS DUE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN COURS D 'INSTANCE..* SANCTION DE CET ACCORD PAR LE JUGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel