AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372340cd5801467740757c
23 mars 1999
23 mars 1999
de la créance cédée par l'effet d'une contre-passation en compte-courant, elle ne pouvait exiger d'être payée une seconde fois de cette créance par la Société générale, quels qu'aient été les manquements
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soc
613722d9cd5801467740240a
11 mars 1997
11 mars 1997
, engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
Source officielle