CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

728 782 résultats pour « Pappe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372340cd5801467740757c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de la créance cédée par l'effet d'une contre-passation en compte-courant, elle ne pouvait exiger d'être payée une seconde fois de cette créance par la Société générale, quels qu'aient été les manquements

Source officielle

Page 23 sur 36440

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722d9cd5801467740240a

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

, engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084cf

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère anormal une commande passée auprès d'un fournisseur ayant mis en place un réseau de distribution sélective dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

santé fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par la caisse, alors « que l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il en résulte que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 22.

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da49

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Lavorel, le 1er mai 1989, en qualité de secrétaire vendeuse, s'est vue refuser par son employeur le paiement

Source officielle
CC

soc

Et sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/MM. Y

613720c4cd580146773ee3a3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

B... l'avait fait valoir dans ses "conclusions et note", le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si des mensualités avaient été payées aux intéressés par l'Assedic au titre de la période couverte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200840

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que sa demande tendant à voir « ordonner la restitution de toutes sommes payées sur la base de ces hypothèques enregistrées illégalement », « à savoir paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300351

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 30 460,74 euros, alors : « 1°/ que l'architecte doit, à l'occasion de chacune des situations qu'il

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a324

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

des paiements ; que, la cour d'appel bien qu'ayant relevé que la situation de la société Mécalu était relativement satisfaisante à la date de la déclaration de cessation des paiements, n'a pas recherché

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de la messagerie et connaître tout ou partie des mots de passe utilisés par le personnel ou les dirigeants de l'entreprise ; par ailleurs, Maryse X... n'était pas toujours à son poste de standardiste

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Glas Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines entre les sociétés Glass Services et Choc Pare

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741798e

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c280

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

et celle caractérisant l'insuffisance d'actif pour déduire que cette comparaison démontre qu'il n'a participé que très modestement au paiement du passif sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée,

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff192

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué la somme au paiement de laquelle la société Etablissements A... a été condamnée au titre de rappel de commissions sur "chiffre d'affaires détourné" alors,

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407656

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31 janvier 1995, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 1995, et sous déduction des sommes qui auraient pu être payées

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52389

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - paiement recommandé;Préjudice moral - paiement recommandé

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52381

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - paiement recommandé;Préjudice moral - paiement recommandé

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372354cd58014677408598

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

d'un acte, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables, avoir fait l'objet d'une approbation spéciale ; qu'en considérant, dès lors, pour refuser à la société Arical le paiement

Source officielle