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GUERRE (ONAC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 19 mai 1999 du tribunal administratif de Poitiers

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1re Chambre A

6162a73bf901d4f689722e25

Appel

26 février 2013

SEMINAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel

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1re Chambre A

6162c50f1e6e055673490868

Appel

30 octobre 2012

siège sis [Adresse 4] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués assisté par Me Emmanuel

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1ère CHAMBRE CIVILE

63d0d58381a7b805de12b4a1

Appel

24 janvier 2023

, président, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01282_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e623d6cdc6046d47e5c800

Commerce

13 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de POITIERS rendait une ordonnance d'injonction de payer en date du 20 septembre 2024, à l'encontre de la SARL [G] [D].

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ECLI:FR:CCASS:2010:CR90585

Cassation

25 juin 2010

Emmanuel Y..., domicilié ..., London, W 86 Hhuk (Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la cour d'appel de Versailles (8e chambre des appels correctionnels) ; Le procureur général

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Chambre civile Section 2

65e2cf3e96956c000862c8b5

Appel

18 octobre 2023

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Samuel SCHERMAN de l'AARPI TOWERY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NE6B S.A.S.U. ASEPT INMEDc/S.A

660e43080740db0008fa92af

Appel

3 avril 2024

2024 en audience publique, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paule POIREL, Président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,et Monsieur Emmanuel

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503739_20260224

Administratif

24 février 2026

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, à l’effet de signer les actes et décisions relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, y compris

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2ème chambre

DTA_2209416_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juin 2022 et le 1er février 2023, Me Catherine Poli, en sa qualité d'administratrice judiciaire de la société à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01328_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 février 2023 portant

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REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e772b7e1b6bf1e2dbc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

au barreau de POITIERS, ONIAM dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège

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DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e080

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01711 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMHC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur

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REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5eaa9d5adc260627905

T. Judiciaire

9 avril 2025

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00381 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDERESSE

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Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92478

Appel

12 mars 2015

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 14 --------------------------- 12 Mars 2015 --------------------------- RG no15/ 00008 ---------------------------

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ea9

Appel

18 janvier 2018

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005566

Admin. suprême

2 février 2007

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant

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3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253314

Admin. suprême

22 décembre 2017

organique n° 99-209 du 19 mars 1999; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

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civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

Emmanuel J..., 2 / Mme Lydia B..., épouse J..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Jolie Vue, dont le siège est Centre Vaima n° 72 Plazza Haute, Papeete, agissant en la personne de sa gérante

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