Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 18 octobre 2023

Chambre civile 

Section 2



ARRET N°



du 18 OCTOBRE 2023



N° RG 22/00709 

N° Portalis DBVE-V-B7G-CFFH VL - C



Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 202200736



S.A.S. CORSEA SANT'AMBROGGIO



C/



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT ET MAÎTRE [T] [E]

S.E.L.A.R.L. BCM







Copies exécutoires délivrées aux avocats le









COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU



DIX HUIT OCTOBRE 

DEUX MILLE VINGT TROIS







APPELANTE : 



S.A.S. CORSEA SANT'AMBROGGIO 

agissant poursuites et diligences de la société AREF REAL ESTATE FRANCE ès qualités de Président de la SAS CORSEA SAN'T AMBROGGIO, la société AREF REAL ESTATE FRANCE ayant son siège social [Adresse 4] et étant elle-même représentée par son Président

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS



INTIMEES :



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT 

représentée par Maître [Y] [B] et Maître [T] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO, dont le siège est situé [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS



S.E.L.A.R.L. BCM 

prise en la personne de Me [J] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société CORSEA SANT'AMBROGGIO désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 17 décembre 2021.

[Adresse 5]

[Localité 6]







Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Samuel SCHERMAN de l'AARPI TOWERY, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 octobre 2023, devant Valérie LEBRETON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Valérie LEBRETON, Présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, Conseillère

Guillaume DESGENS, Conseiller



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Vykhanda CHENG.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023



MINISTERE PUBLIC :



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 24 novembre 2022 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.



ARRET : 



Contradictoire, 



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Valérie LEBRETON, Présidente de chambre, et par Vykhanda CHENG, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











EXPOSE DU LITIGE :



Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de BASTIA a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO et a nommé la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [J] [C], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la SELARL ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Maître [Y] [B] et de Maître [T] [E], en qualité de Mandataire judiciaire. 



Le 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de BASTIA a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO.



Le 16 novembre 2022, la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO a interjeté appel de la décision.



Par conclusions RPVA du 6 juillet 2023, la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO s'est désistée de son appel et a demandé qu'on lui donne acte de son désistement, que soit constaté le déssaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.



Par conclusions RPVA du 15 septembre 2023, la SELARL ETUDE BALINCOURT a accepté purement et simplement le désistement de la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO.



Par conclusions RPVA du 25 septembre 2023, la SELARL BCM a accepté sans réserve le désistement de la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO. 



MOTIFS DE LA DECISION :



Sur la demande de désistement :



En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



Il est constant que l'appelant doit se désister par des conclusions écrites.



En l'espèce, par conclusions écrites RPVA du 6 juillet 2023, la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO s'est désistée de son appel.



Par conclusions du 15 septembre 2023, la SELARL ETUDE BALINCOURT a accepté le désistement.



Par conclusions du 25 septembre 2023, la SELARL BCM a accepté le désistement.



En conséquence il convient de relever que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.



Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.







PAR CES MOTIFS,



La COUR, 

Vu les conclusions de désistement d'appel du 6 juillet 2023 de la SAS CORSEA SANT'AMBROGGIO. 

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SELARL ETUDE BALINCOURT du 15 septembre 2023.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SELARL BCM du 25 septembre 2023.

DECLARE l'instance éteinte et la cour dessaisie.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens respectifs.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE