, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

société et la caution font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation dus pour la période de février 2009 au 19 janvier 2011, outre

X... différentes sommes à titre de salaires et de congés payés outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant d'un contrat

statuer sur la régularité de l'abrogation d'avantages consentis aux agents de la direction des monnaies et médailles et d'avoir condamné l'Etat au versement de provisions représentatives de ces avantages, outre

peut être prorogé en application de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile que si les circonstances le justifient ; qu'en ne s'expliquant pas en l'espèce sur les circonstances justifiant, outre

K... avait conclu avec la Selarl Cabinet [...] une convention d'honoraires prévoyant un coût de revient horaire de 250 euros HT outre TVA à 20 % , « outre un honoraire de résultat qui sera fixé de gré

les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.

sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre

paiement de la somme de 161 953,75 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence due au 31 mars 2016, et chaque mois à compter de cette date à la somme de 11 047,75 euros, outre

de la commune de Lodes, alors, selon le moyen, que sa situation, au regard des contributions directes communales, est identique à celle d'autres électeurs maintenus sur la liste électorale et qu'en outre

X..., à lui payer la somme de 131 239,40 euros, outre les intérêts légaux à compter du mois d'août 1999 et qui l'avait condamnée à leur verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

X... à leur payer la moitié de la valeur des titres, outre intérêts ; Attendu que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à celui

l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes les demandes relatives au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme incluant, outre

cas où la communauté améliore un bien dépendant d'un patrimoine propre à l'un des époux c'est le patrimoine commun qui a droit à récompense et non le patrimoine propre de l'autre époux ; qu'il fait en outre

a effectué la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen : Attendu que le destinataire et le transitaire font en outre

d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en paiement de l'insuffisance d'actif exercée à son encontre par le liquidateur et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 130 000 euros outre

a cédé à la société Analyses conseils informations (ACI) "l'exclusivité de l'édition et de la distribution pour la France" du logiciel "Write plus" dont il est le créateur, les parties convenant en outre