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Le même article précise en outre : " () / A l'intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés : / - tout ou partie des balcons, oriels, éléments de décors architecturaux, bacs pour plantations

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02282_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01479_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la formation de jugement, le ra orteur

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b00d

Appel

28 mars 2008

Z... en sa qualité de Président. 28 Grande Rue 89260 LA CHAPELLE SUR OREUSE Représentée par Me Thierry DOUTRIAUX (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : à l' audience publique du 31 Janvier 2008 Tenue

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CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller, assistée de Chloé ORRIERE

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Degand, ra orteur ublic, et les observations de Me Delort, re résentant la commune de Nam ont-Saint-Martin, M. B... et M. C..., et de Me Deharbe, re résentant la SAS Vert Energies.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Degand, ra orteur ublic, et les observations de Me Dewattine, re résentant MM. A..., Vincent et François B..., et de Me Dutat, re résentant la communauté de communes du ays d’O ale.

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1ère Chambre

6316e4fedd8d194f138d4da1

Appel

5 septembre 2022

NOUVELLE AMBIANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau

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Chambre sociale-2ème sect

6349001563d497adffda413a

Appel

13 octobre 2022

@GLOBE EXPRESS 2 DISprise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

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JEX

63d37a84d1bc2605de4b49f5

Appel

26 janvier 2023

juge de l'exécution du Juge de l'exécution de NANCY, R.G.n° 22/00574, en date du 17 juin 2022, APPELANT : Monsieur [Y] [L] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS

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Référés

67ef6c8d9a9834ffd825fba1

Appel

3 avril 2025

par Me DI ROSA, avocat au barreau de NANCY, ET : DEFENDERESSES EN REFERE Madame [S] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS

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1ère Chambre

659e46c3553798000884725e

Appel

9 janvier 2024

décembre 2022, APPELANTE : Société SCRAP FOR YOU, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS

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2ème Chambre

65a0efac5bbe450008b2cfe1

Appel

11 janvier 2024

sociétés sous le numéro 325307 106 RCS Lille agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice pour ce domicilié au dit siège Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS

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8e Section - MESD

DTA_2524907_20251010

Administratif

10 octobre 2025

novembre 2015, le réfet de olice a saisi les autorités suédoises et roduit au tribunal un accusé de réce tion électronique daté du 7 août 2025 délivré ar l’a lication informatique « Dublinet », orteur

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