AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00308
26 mars 2025
26 mars 2025
relevé que les documents relatifs aux douanes, aux fiches "entreprise", à la médecine du travail n'avaient pas été transférés, tout comme l'ensemble des dossiers physiques du personnel repris, les outils
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100605
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[E] [L] reproche ( ) à son frère de s'être approprié les clés de la maison familiale et de son mobilier ainsi que de matériel et d'outils agricole, dont il sollicite le rapport par M.
Source officielle