Il soutient : - que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il vit à la rue sans aucune ressource, dans une situation de détresse sociale et médicale mettant en péril son état de santé physique

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Nicolas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement

d'annuler la décision du maire de Saint-Forget (Yvelines) du 27 septembre 2019 leur demandant de libérer l'accès à leur propriété aux fins d'exécution d'office des travaux prescrits par son arrêté de péril

Il soutient que : il y a urgence dès lors que l’arrêté contesté risque de mettre fin à l’accompagnement dont il bénéficie et met en péril sa participation à l’examen final du CAP de boulanger ainsi que

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui, pour recel, les a condamnés respectivement à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis

Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

Nicole, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui les a condamnés, pour travail dissimulé, faux et infractions à la réglementation

SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM Société mutualiste, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Clémence PERIA

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Jacques Parrod, demeurant 23, Grande Rue, 25113 Sainte-Marie, 39 / Mme Chantal Perin, demeurant 14, rue de la Louvière, 25260 Longevelle-sur-Doubs, 40 / M.

Par conséquent, le commandement susvisé est périmé. Ces circonstances justifient qu'il soit fait droit à la demande du créancier poursuivant.

Subsidiairement, il conclut que l'instance a été interrompue et qu'en conséquence elle n'est pas périmée.

S'il est périmé, ce n'est pas une présomption de manquement : son identité est justifiée, il ne va pas fuir. Les conditions de l'assignation à résidence sont réunies.

Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur Nicolas

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 26 Avril 2024; par Madame Nadine SPIRY, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Monsieur Nicolas

[E], ce qui met en péril son équilibre budgétaire.