par la société Espace automobiles services en qualité de vendeur confirmé par un contrat du 23 octobre 1989, prévoyant qu'à son salaire fixe, s'ajouteraient une partie variable égale à 8 % de la marge nette

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée le 8 avril 1992 ; qu'elle avait institué légataire universel son neveu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2023), à compter du 23 décembre 2008, Mme [C] souhaitant obtenir la réduction de donations faites par son père décédé le 7 février 2006 à deux de ses neveux

sur renvoi après cassation, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l épreuve assortissant la peine de 4 ans d emprisonnement prononcée le 4 avril 1995 par le tribunal correctionnel de Nevers

Jean-Claude X..., demeurant .... 511 à Varennes-Vauzelles (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de la S.N.C.F.,

l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la CRAMA faisait utilement valoir que Mme X... a reçu régulièrement des relevés de prestations sociales distinguant nettement

était justifié par l'attitude du salarié qui le 30 novembre 2001 se serait montré menaçant à l'égard de ses collègues, alors que le non renouvellement prenait effet à compter du 22 mars 2003 soit nettement

E du code général des impôts et l'article R. 123-174 du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette

d'affaires total, ces pièces montrant la diminution du chiffre d'affaires annuel, entre l'ouverture et le départ d'un établissement concurrent proposant des produits de parapharmacie, soit une perte de marge nette

la directive du conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

avoir lieu à suivre à l'encontre de François X..., Robert B..., Francisco E... et de Laurence Z..., divorcée D..., des chefs d'homicide et blessures involontaires; "aux motifs que la loi distingue nettement

les propos tenus par Mme X... au Docteur Y... n'aient pas affecté les relations professionnelles de ce dernier avec le gérant de la société, ne saurait enlever l'intention malveillante à caractère nettement

(Mme Y...) distinguant nettement "l'attribution d'un treizième mois... du versement d'éventuelles primes complémentaires restant du domaine de l'appréciation de la direction du cabinet selon les mérites

écoulement des eaux pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et pour celui des eaux usées, ce dont il ressortait nettement

Y... que l'organisation de ses tournées allait être modifiée en dépit de l'attestation particulièrement claire et nette établie le 20 mai 1992 par M.

commission sera ramenée à 25 % du prix hors taxe catalogue rendu ; qu'en se fondant sur le caractère exorbitant et ruineux pour l'entreprise du taux de commission pour considérer que cette commission nette

société SOACO, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code civil, a dénaturé des écritures dépourvues de toute équivoque dans lesquelles la condamnation de la société SOACO était clairement et nettement