Moureu, président, de Mmes Conte et Fichter, conseillers, et de Mme Thockler, greffier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

connu des service de police pour vol avec arme, qu'il avait été interpellé en possession d'armes en 1989 et condamné pour association de malfaiteurs ; que les époux Z... ont toujours eu des ressources modestes

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Clinique du Montet

qu'elle ne démontre pas davantage avoir jamais réclamé le paiement des heures non accomplies ni payées, qu'elle évalue tout de même à 258 en 2015 et à 116 en 2016, alors même qu'elle avait une situation modeste

Après l'édification de l'immeuble, la société Monnet a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail, acquérant ainsi la propriété du bâtiment. 4.

à la CPAM de Moselle relève de la législation professionnelle et dit que la CPAM de Moselle doit liquider en conséquence les droits de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de propreté à compter du 2 janvier 2003 par la société Mouette Propreté.

maire de Moussac — - caractère communicable du tableau comparatif de deux propositions de prêt émanant de deux banques.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 11 octobre 1996 qui, pour tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle,

reprendre les poursuites individuelles à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le droit local de la faillite civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile relatives s'appliquent aux instances engagées devant les juridictions d'Alsace-Moselle

19-23.245 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Moselle

Selon l'article 88 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, provisoirement, les voies d'exécution,

Selon l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le notaire convoque, d'abord, par lettre

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de tentative

un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins 2 semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

la convention collective; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur avait rappelé qu'il n'avait jamais appliqué la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, en énonçant que "le 26 novembre 1999, la Société Média Plus a signé auprès de la Banque un bon de commande monétique