de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de complicité de contrefaçon de pièces de monnaie

institutions sociales de la région de Lille, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prestation dite "rente fixe définitive" devait s'évaluer en fonction d'un salaire de base qui suivrait les mouvements

monétaire et financier, ensemble l'article 1018 A du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à payer un droit de procédure de 2 500 francs ; "alors que la monnaie

civil en l'état, il doit être sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose au juge civil dans la mesure où l'action publique est régulièrement mise en mouvement

la fois en sa création et en sa mise en circulation ; que le bordereau de remise sur rayon en date du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat du 10 octobre 1985 ne mentionnait pas la couleur du bateau commandé ; que si à la demande ultérieure de son client, Spormer a fait mouler

pour proposer d'autres acheteurs ; qu'une ordonnance de référé a rejeté la demande de la SFPI tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois à compter du 23 avril 2004 ; qu'un ordre de mouvement

ou d'argent versé pour l'anniversaire de sa fille, a pu en déduire que ces mouvements n'étaient pas des revenus, de sorte que la preuve d'un dépassement du plafond n'était pas apportée. 5.

[R] » ; qu'en fondant la condamnation de ce dernier sur ce seul motif, sans caractériser la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de son droit de mettre en mouvement l'action publique, ainsi que le

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en autorisant les visites litigieuses pour rechercher la preuve des agissements frauduleux présumés des sociétés Mona

E... en 1994, pour un bloc en matériau moulé pour la construction de murs, elle a sollicité l'analyse d'un spécialiste de la propriété industrielle, M.

SR 52 », 1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 65 », 1 moule à 16 empreintes de « Capot SR 57 », 1 moule 12 emp. « Bouchon Aérosol Diam 50 »), d'AVOIR jugé que les fautes contractuelles commises

témoin, de déterminer les circonstances exactes de l'accident, l'hypothèse la plus vraisemblable est l'intervention de Robert C... au niveau de la cercleuse pendant que le bras préhenseur était en mouvement

des cuillères de forceps par le docteur Henri A... ait procédé de sa part d'une méconnaissance des règles de l'art ; que si notamment le second collège d'experts obstétriciens a pu souligner qu'un mouvement

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, s'agissant des trois autres documents visés à la prévention (un ordre de mouvement