. ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M.

motifs du jugement dont la confirmation était demandée -tirés du fait que les frères n'avaient jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant à leur égard sur Mme X..., que le constat sur l'état de ruine

[T] [B] et/ou la SCP [B] BORGIA MORLON & Associés d'autre part.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sogipar, Morillons SAP et SDHN1 par les sociétés Franprix Leader Price Holding et Imanes

[W] [G] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Carole MORLON-RUFFINI, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Mme [M] [V] [S] née le [Date naissance

[Localité 6] Représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Bertrand Mahl, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES SELARL Ruffin

PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon

le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte de son ancienneté au service de l'entreprise Morlé

[B] et Mme [H] à Me Moran.

se fondant, pour dire que les contrats de travail avaient été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas justifié de l'état de ruine

contre les conséquences de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Tabatabai par Motion Equity Partners

courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison centrale de Moulins-Yzeure

relative à la prise de contrôle exclusif de la société UltraEdge par la société Morgan Stanley

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation

Société Morgan Stanley & Co International Plc — 20 000 000 €