béton, et contre son assureur leroupe des Assurances Nationales (GAN) ; Attendu que la société Dumez France fait grief à l'arrêt de décider qu'elle ne sera garantie par leIE qu'à concurrence de la moitié

de la clause de non-concurrence prévue, en contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 est diminuée de moitié

l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, lorsque ces accords ont été conclus avec au moins la moitié

12-2 du décret précité ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la Caisse faisait valoir que le droit de l'avoué devait être réduit de moitié

ressource pouvant être prise en considération pour la fixation d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui alloue à la femme une prestation compensatoire en capital correspondant à la moitié

et 70 de l'accord d'entreprise ; alors qu'il est prévu au dernier alinéa dudit article 70 qu'au cas de licenciement pour insuffisance professionnelle "les montants indiqués ci-dessus sont réduits de moitié

/ qu'en écartant les tableaux chiffrés produits alors qu'ils étaient accompagnés des pièces comptables de l'agence, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites ; qu'en estimant qu'ils sont pour moitié

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié

Par un arrêté du 21 décembre 2023, le maire de Moigny-sur-Ecole a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé " Ecole Buissonnière " sis 56, Grande Rue Moigny-sur-Ecole (91490), à compter

X... et pour moitié à son épouse ; "aux motifs que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - et les observations de Me Locatelli, représentant M. C, et de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, Assistés de M. de Thillot,

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de Mme D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - les observations de Me Farrugia, représentant Mme B, et de Mme B, qui concluent aux mêmes fins

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - et les observations de Me Redeau, substituant Me Terzak-Geraci, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - et les observations de Me Jaidane, représentant Mme A....