7 février 1990 ; qu'ils l'ont ensuite dénoncé et ont saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que leurs rémunérations et indemnités n'avaient pas été calculées en fonction des barèmes minima

(l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier

ITALIE   CASE OF MILANI v.

décision de base légale au regard des articles 82 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne ; 4 / que la cour d'appel a affirmé "qu'il n'est justifié d'aucun accord tendant à fixer les prix minima

être calculée sur le salaire réel de l'intéressé, l'article 23 de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels disposant que cette prime est calculée sur les barèmes minima

avoir nié l'intégralité des faits, JeanLouis X... a reconnu avoir tenu des propos obscènes à l'adresse de son employée et lui avoir touché les fesses une fois en passant derrière elle ; qu'il tente de minimiser

qu'à la disparition pure et simple de ces fonds ; que le placement de cette somme dans des conditions où il appartient au prévenu de donner toutes les explications constituent un détournement ou, à minima

trafic rémunérateur d'héroïne, produit hautement toxique, portant sur au moins 200 grammes (2 fois 100 grammes d'héroïne) si ce n'est 400 grammes (déclarations de Fourcade D 4), même si Laurent X... minimise

formée par Monsieur [R], quand il ne pouvait plus examiner cette demande depuis le 27 septembre 2022, date à laquelle la Chambre de l'instruction avait déjà commencé à connaître de l'affaire, ou a minima

[R] est fondé à obtenir un rappel de salaire correspondant a minima au plafond de la sécurité social", la cour d'appel a violé l'accord collectif précité, ensemble, par fausse application, l'article 1221

pouvait leur être reprochée pour diminuer leur droit à indemnisation dès lors qu'en l'absence de preuve d'une aggravation du préjudice résultant de leur propre fait, ils n'avaient aucune obligation de minimiser

avait fait l'objet d'une mesure de « fermeture administrative » car, exerçant l'activité de traiteur et relevant de la catégorie N « Restaurants et débits de boissons », elle « a(vait) été autorisée a minima

Il fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors qu'en retenant que les faits de violences dénoncés par [U] et [R] [Y] sont établis par les éléments de procédure et a minima admis par M.

visite des locaux professionnels prévue par l'article 63 ter du code des douanes, se prononcer au regard de circonstances postérieures à cette visite ; qu'en se fondant, pour dire qu'une activité a minima

MILANIS AUTO anciennement HYC AUTO, prise en la personne de son gérant monsieur [X] [Y] Représentant : Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [S] [W] Représentant :

15 juin 1978, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de travailleur salarié au sein de la société Miami

Elle estime qu'elle aurait dû être positionnée à minima à la position 3.1 coefficient 170.

JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 21/08389 N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] épouse [J] C/ [J] Copie exécutoire délivrée à Me MILANI